L'examen du projet de loi visant à lutter contre les fraudes fiscale et sociale a conduit à la proposition d'abroger la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Cette convention, qui permet aux entreprises reconnues coupables de fraudes de négocier leur impunité en échange d'une amende et d'un programme de conformité, est critiquée par l'association Anticor. Selon Anticor, la CJIP constitue une atteinte à l'égalité devant la loi, permettant aux entreprises de se soustraire aux conséquences des condamnations, notamment en évitant l'inscription au casier judiciaire. Initialement conçue pour des infractions graves d'ordre international, son application s'est élargie à la fraude fiscale et aux délits environnementaux, rendant son utilisation presque illimitée. De plus, la CJIP ne laisse que peu de place aux victimes pour faire entendre leur voix, ce qui soulève des préoccupations quant à la justice et à l'ordre public.